ASSOCIATION TAMANU DE RANGIROA

01 Tiputa 100 Tiputa Rangiroa 98776 Rangiroa
Association loi 1901

Objet social de l'association ASSOCIATION TAMANU DE RANGIROA:

Exploiter et gérer le signes d'identification de la qualité et de l'origine « TAMANU DE RANGIROA » *l'élaboration du projet de cahier des charges, contribue à son application par les opérateurs et participe à la mise en oeuvre des plans de contrôle et d'inspection notamment en réalisant les contrôles internes qu'ils prévoient auprès des opérateurs ; * le choix de l'organisme chargé du contrôle du cahier des charges conformément aux dispositions relatives aux organismes de contrôle (R642-37 du CRPM) * la tenue à jour la liste des opérateurs, qu'il transmet périodiquement à l'organisme de contrôle et à l'INAO ; * la participation aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du terroir, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur ; * la mise en œuvre des décisions du comité national de l'INAO qui le concernent ; * l'élaboration conjointement avec l'organisme de contrôle du plan de contrôle ou du plan d'inspection et transmission d'un avis sur ce plan (articles 1 ; 642-29 et L642-32, R ; 642-54 et R ; 642-58 du CRPM) *la communication à l'INAO ou tout autre organisme, sur sa demande, de toute information collectée dans le cadre des missions de l'Organisme de Défense et Gestion (article 1 ; 642-23 du CRPM) ; * l'élaboration d'une charte de bonnes pratiques contenant des dispositions de nature à préserver certaines caractéristiques environnementales de son terroir ; le respect de cette charte par l'opérateur n'est pas une condition d'obtention du signe d'identification de la qualité et de l'origine ; (L 642 ; 22 du CRPM) ; * la défense des intérêts matériels et moraux de ses adhérents ;

Informations de l'association ASSOCIATION TAMANU DE RANGIROA

Code objet social de l'association 024026
Numéro waldec de l'association W9P1009134
Ancien numéro de l'association Inconnu
Numéro de siret Inconnu
Code du site gestionnaire 9P1P
Date de dépôt du dossier en Préfecture 29-09-2020
Date de la dernière déclaration 29-09-2020
Date de publication JO 01-01-0001
Groupement Association simple

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